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Ainsi, après publication de la demande de brevet, une protection est accordée au demandeur (sous réserve que la portée des revendications n’ait pas été étendue avant la délivrance, L615-4 CPI, alinéa 2). Chaque RO peut ainsi ne pas traiter le dépôt d’une demande internationale comme telle (et donc de ne pas la transmettre à l’IB et une copie à l’ISA) (R22.1 PCT). Chaque office peut choisir librement les motifs permettant l’excuse d’un retard (A48.2.b PCT) mais il doit au moins excuser les retards pour les motifs prévus par la législation nationale pour les demandes nationales (A48.2.a PCT).

Dispositions applicables après l’entrée en phase

Ce rapport donne, pour chacun des documents énumérés, des indications sur sa pertinence possible à l’égard des critères de brevetabilité essentiels que sont la nouveauté et l’activité inventive (non-évidence). Parallèlement au rapport de recherche, l’administration chargée de la recherche internationale établit une opinion écrite sur la brevetabilité, qui contient une analyse détaillée de la brevetabilité de votre invention (consulter question18). Le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite vous sont envoyés par l’administration chargée de la recherche internationale. Le rapport de recherche internationale supplémentaire est généralement similaire pour le fond et la forme au rapport de recherche internationale principale ; il contient une liste de références à des documents de brevet et à de la documentation technique qui peuvent avoir une incidence sur la brevetabilité de l’invention revendiquée dans la demande internationale. Il ne mentionne toutefois pas les documents déjà cités dans le rapport de recherche https://usamexelectrica.com/stanozolol-injection-et-therapie-post-steroidienne-3/ internationale, à moins que ces derniers ne présentent une nouvelle pertinence par leur mise en relation avec de nouveaux documents découverts pendant la recherche internationale supplémentaire.

Connaissances des brevets

• Cependant contrairement au brevet européen qui permet l’obtention du titre pour tous les pays de l’Union européenne, il n’existe pas de brevet international analogue.
• Revendiquer la priorité d’une demande de brevet antérieure a pour effet qu’un brevet ne sera pas invalidé quels que soient les actes accomplis dans l’intervalle, un autre dépôt, la publication ou la vente de l’invention par exemple.
• Si des impératifs de défense nationale empêchent le RO de traiter la demande internationale comme telle, le RO doit en informer l’IB au plus tôt dans un délai (instructions administratives 330.b) de 13 mois à 17 mois à compter de la date de priorité.

L’IPRP (chapitre II) qui vous est remis et qui est remis à l’OMPI et aux offices de brevets nationaux (ou régionaux) consiste en une opinion sur la conformité, par rapport aux critères internationaux de brevetabilité, de chacune des revendications ayant fait l’objet d’une recherche. Il vous fournit une base encore plus solide sur laquelle évaluer vos chances d’obtenir des brevets, dans la plupart des cas sur une demande modifiée, et, s’il est favorable, un point d’appui plus ferme pour poursuivre vos démarches auprès des offices nationaux et régionaux de brevets. Il incombe à chacun des offices nationaux ou régionaux auprès desquels vous entrez dans la phase nationale de décider s’il convient ou non de délivrer un brevet ; l’IPRP (chapitre II) doit être pris en considération par les offices mais n’a pas force obligatoire à leur égard. Les administrations chargées de l’examen préliminaire international qui effectuent cet examen préliminaire sont les administrations chargées de la recherche internationale mentionnées plus haut (consulter question 13). Pour une demande PCT donnée, une ou plusieurs administrations peuvent être compétentes aux fins de l’examen préliminaire international (votre office récepteur peut vous donner des renseignements détaillés à cet égard, ou vous pouvez consulter le Guide du déposant du PCT et le bulletin PCT Newsletter (en anglais)). La recherche internationale supplémentaire permet au déposant de demander, en plus de la recherche internationale (la “recherche internationale principale”), une ou plusieurs recherches internationales supplémentaires dont chacune doit être effectuée par une administration chargée de la recherche internationale autre que celle qui a effectué la recherche internationale principale.

Le bulletin PCT Newsletter (en anglais) contient une liste annuelle des principaux déposants selon le PCT. Dans l’hypothèse où la demande de brevet a été limitée après la publication (en vue d’obtenir la délivrance définitive), la portée de la protection provisoire sera rétroactivement modifiée (L613-2 CPI, car ce sont les revendication délivrées qui définissent la portée du brevet). Si la demande internationale est déposée auprès d’un office non compétent en fonction des règles énoncées précédemment, cette demande est réputée reçue par cet office, pour le compte de l’IB (R19.4.a.i PCT). Un office peut exiger que le nom ou l’adresse des inventeurs soient fournis au moment de l’ouverture des phases nationales (si elles sont manquantes lors de la phase internationale A22.1 PCT). En principe, il n’est pas indispensable de fournir une certification (par une autorité publique ou un traducteur juré) de la traduction (guide du déposant, chapitre national §4.025).

RO non compétents

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